S-31.1, r. 0.1 - Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies

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2. Les documents doivent être:
a)  rédigés sur du papier blanc de qualité Bond numéro 7 mesurant 216 mm sur 280 mm et dont le grammage ou la masse doit être d’au moins 75 et d’au plus 90 g/m2;
b)  imprimés ou dactylographiés;
c)  lisibles et propres à la reproduction par microfilm et photocopie.
R.R.Q., 1981, c. C-38, r. 4, a. 2.